Conditions générales de vente

Philippe Model Maison

SARL au capital de 10.000,00€
Magasin actuel au 19, rue Racine 75006 Paris

Téléphone : 07 84 29 35 01 - 06 63 67 57 03

Adresse du courrier électronique : philippemodelmaison@gmail.com
Siret: RCS Paris 812.308.617.000.40

N° de TVA : FR.04.812.308.617.000.40

EORI: FR.812.308.617.000.40

Date de dernière mise à jour: décembre 2020

Article 1 - Objet

Les présentes conditions régissent les ventes, par la société Philippe Model Maison sis 19 rue Racine 75006 Paris, de sièges en bois de rotin, bois de teck, et de rilsan sur le site philippemodelmaison.com.

Article 2 - Prix

Les prix de nos produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA et autres taxes applicables au jour de la commande), sauf indication contraire et hors frais de traitement et d'expédition.

En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine vous êtes l'importateur du ou des produits concernés. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d'importation ou taxes d'état sont susceptibles d'être exigibles. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort de la société Philippe Model Maison. Ils seront à votre charge et relèvent de votre entière responsabilité, tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités et organismes compétents de votre pays. Nous vous conseillons de vous renseigner sur ces aspects auprès de vos autorités locales avant toute commande.

Toutes les commandes quelle que soit leur origine sont payables en euros.

Tous les particuliers des pays européens doivent la TVA du pays où sont achetés ou fabriqués les produits.

La TVA française est donc due pour tous les objets et tout le mobilier Philippe Model Maison.

La société Philippe Model Maison se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais le produit sera facturé sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande et sous réserve de sa disponibilité.

Les produits demeurent la propriété de la société Philippe Model Maison jusqu'au paiement complet du prix mais, dès lors que vous prenez possession physiquement des produits commandés, les risques de perte ou d'endommagement des produits vous sont transférés.

Article 3 - Commandes

Vous pouvez passer commande :

Sur Internet : philippemodelmaison.com
Au magasin Philippe Model Maison, 19, Rue Racine 75006 Paris, du mardi au samedi sauf jours fériés de 11h00 à 19h30.

Les informations contractuelles sont présentées en langue française et feront l'objet d'une confirmation au plus tard au moment de la validation de votre commande.

La société Philippe Model Maison se réserve le droit de ne pas enregistrer un paiement, et de ne pas confirmer une commande pour quelque raison que ce soit, et plus particulièrement en cas de problème d'approvisionnement, ou en cas de difficulté concernant la commande reçue.

Article 4 - Validation de votre commande

Toute commande figurant sur le site Internet suppose l'adhésion aux présentes Conditions Générales. Toute confirmation de commande entraîne votre adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente, sans exceptions ni réserves.

L'ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction.

Vous déclarez en avoir parfaite connaissance.

La confirmation de commande ou votre règlement vaudront signature et acceptation des opérations effectuées.

Un récapitulatif des informations de votre commande et des présentes Conditions Générales, vous sera communiqué en format PDF via l'adresse e-mail de confirmation de votre commande.

Article 5 - Paiement

Toute commande fera l'objet de l'émission d'une facture dont la validité sera d'un mois à partir de sa date d'émission. Cette facture sera envoyée à l'adresse internet fournie par le client au moment de la commande. En cas d'acceptation de la facture par celui-ci, la commande sera réputée ferme et définitive dès l'encaissement par la société Philippe Model Maison d'un acompte de 100% du montant TTC de la facture. Le règlement pourra se faire :

par chèque libellé à l'ordre de Philippe Model Maison et envoyé par courrier à Philippe Model Maison,
à l'adresse: 19, Rue Racine 75006 Paris, France.
par virement bancaire aux numéros bancaires qui vous seront indiqués lors du transfert.
par carte bleue ou master card (sauf Amex) au magasin Philippe Model Maison 19, rue Racine 75006 Paris

Le reste-dû de la facture sera le montant de la livraison s'il est envisagé une livraison bien entendu; le reste-dû est à régler en totalité après communication à l'acheteur par la société Philippe Model Maison de la mise à disposition des articles et avant leur expédition ou leur retrait au magasin 19, rue Racine 75006 Paris.

Article 6 - Rétractation

Conformément aux dispositions de l'article L.121-21-8 du Code de la Consommation, le droit de rétractation de 14 jours à compter de la réception de vos produits ne s'applique pas à la fourniture des biens vendus ni au magasin ni sur le site internet de la société Philippe Model Maison car ils sont fabriqués exclusivement à la demande du client et selon des spécifications choisies par lui sans qu'il en existe un stock disponible au moment de la commande.

Les produits commandés, les produits commandés sur mesure, les produits spéciaux avec des couleurs spéciales ne seront ni repris, ni échangés, ni remboursées. Le droit de rétractation est inapplicable dès la date de votre demande de nous passer commande de vos produits.

Article 7- Disponibilité

Nos produits sont proposés tant qu'ils sont visibles sur notre site internet et sous réserve de disponibilité dans notre atelier.

En cas d'indisponibilité de produit après passation de votre commande, nous vous en informerons par courrier électronique. Votre commande sera alors automatiquement annulée, aucun paiement ne sera dû et toute somme déjà réglée sera remboursée intégralement.

Article 8 - Livraison

Les produits sont livrés à l'adresse de livraison indiquée au cours du processus de commande, dans un délai approximatif et révisable, éventuellement indiqué à titre d'information sur la page de validation de la commande.

En cas de retard de fabrication ou d'expédition, un courrier électronique vous sera adressé pour vous informer d'une éventuelle conséquence sur le délai de livraison. Aucun délai de fabrication ou de livraison n'est contractuel.

En cas de livraison par un transporteur, la société Philippe Model Maison ne peut être tenue pour responsable de retard de livraison dû à une indisponibilité du client après une ou plusieurs propositions de rendez-vous.

Article 9 - Garantie

Tous nos produits bénéficient de la garantie légale de conformité et de la garantie des vices cachés, prévues par les articles 1641 et suivants du Code civil. En cas de non-conformité d'un produit vendu, il pourra être retourné, échangé ou remboursé.

Toutes les réclamations, demandes d'échange ou de remboursement doivent s'effectuer par courrier électronique, téléphone ou voie postale dans le délai de 30 jours de la livraison. Passer ce délai vaut acceptation pleine et entière des produits par l'acheteur. Toutes réclamations seront alors irrecevables et rejetées.

Les produits doivent nous être retournés dans l'état dans lequel vous les avez reçus avec l'ensemble des éléments (accessoires, emballage, notice, photos). Les frais d'envoi vous seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour vous seront remboursés sur présentation des justificatifs.

Tous nos produits sont esthétiquement et techniquement inspectés, certifiés et validés par Philippe Model Maison avant leur mise à disposition.

Article 10 - Responsabilité

Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur. La responsabilité de la société Philippe Model Maison ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le produit est livré. Il vous appartient de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d'importation ou d'utilisation des produits ou services que vous envisagez de commander.

Par ailleurs, la société Philippe Model Maison ne saurait être tenue pour responsable des dommages résultant d'une mauvaise utilisation du produit acheté.

Les images de cannages et d'harmonies de couleurs qui apparaissent sur le site philippemodelmaison.com sont des reproductions de la réalité et ont été réalisées avec soin. Des écarts de couleurs et de texture peuvent cependant apparaître avec la réalité, notamment, mais non exclusivement, en raison des conditions d'éclairage et de la qualité du calibrage colorimétrique du médium utilisé pour leur visualisation (écran d'ordinateur, tablette, téléphone etc.), ce dont la société Philippe Model Maison ne saurait être tenue pour responsable.

Enfin, la responsabilité de la société Philippe Model Maison ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.

Article 11 - Droit applicable en cas de litiges

La langue du présent contrat est la langue française. Les présentes conditions de vente sont soumises à la loi française. En cas de litige, les tribunaux français seront les seuls compétents. Tout conflit relatif à l’utilisation du site philippemodelmaison.com sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de Paris.

Article 12 - Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site et toutes les harmonies sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la société Philippe Model Maison et sont soumis à la règlementation du Copyright national et international. Nul n'est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu'ils soient logiciels, visuels ou sonores. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de la société Philippe Model Maison.

Article 13 - Données personnelles

La société Philippe Model Maison se réserve le droit de collecter les informations nominatives et les données personnelles vous concernant. Elles sont nécessaires à la gestion de votre commande, ainsi qu'à l'amélioration des services et des informations que nous vous adressons.

Elles peuvent aussi être transmises aux sociétés qui contribuent à ces relations, telles que celles chargées de l'exécution des services et commandes pour leur gestion, exécution, traitement et paiement.

Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires.

Conformément à la loi du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition aux informations nominatives et aux données personnelles vous concernant, directement sur le site Internet.

Article 14 - Archivage Preuve

La société Philippe Model Maison archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l'article 1348 du Code civil.

Les registres informatisés de la société Philippe Model Maison seront considérés par toutes les parties concernées comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.